ETAT CIVIL
 
 
OFFICIER D'ÉTAT CIVIL
Lien officiel pour : ÉTAT CIVIL
 
Le Consul, tel le Maire d'une commune de France, est investi, dans sa circonscription à l'étranger, des fonctions d'officier d'état civil.
Le consulat tient des registres d'état civil. Il transcrit les actes dressés par les autorités locales dans sa circonscription consulaire, et peut ainsi vous délivrer des copies et extraits des actes qu'il détient.
 
 

 
Les registres de l'état-civil sont tenus, comme ceux des mairies, en double exemplaire. Ouverts le 1er janvier, ils sont clos et arrêtés par l'officier d'état-civil à la fin de chaque année. Le premier exemplaire est conservé par le poste consulaire; le second est adressé, au cours du mois de janvier de l'année suivante, au service central de l'état-civil à Nantes.
 
Lorsque vous êtes à l'étranger, il vous appartient donc d'informer le consulat de France territorialement compétent de toute modification survenant dans votre état-civil ou dans celui de votre famille. Cette formalité vous permet ensuite de demander les actes dont vous avez besoin soit directement au consulat, soit au service central d'état civil du Ministère des Affaires Etrangères (11, rue de la Maison-Blanche - 44941 NANTES Cedex 09).
 
Vous pouvez également formuler vos demandes de copies intégrales ou d'extraits d'actes de l'état civil à l'adresse suivante: OBTENIR UNE COPIE OU EXTRAIT D'ACTE D'ÉTAT CIVIL
 
La circonscription consulaire du Consulat Général de France à Genève regroupe les cantons de Genève, Vaud, Valais.
Les cantons d'Appenzell (Rhodes intérieures et extérieures), de Glaris, des Grisons, d'Argovie, Lucerne, Obwald, Nidwald, de Saint-Gall, Schaffhouse, Schwyz, Thurgovie, Zoug, Zurich, du Tessin, d'Uri, ainsi que la Principauté du Liechtenstein, relèvent de la juridiction du Consulat Général de France à Zurich.
Les cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel, Lucarne, Soleure, Bâle (ville et campagne) et Jura relèvent de la section consulaire de l'Ambassade de France à Berne.
 
Le service état civil rappelle que les transcriptions se font avec les actes originaux étrangers.
Si vous possédez un livret de famille, ce livret est obligatoire lors de vos démarches au Service de l'état civil.
Tout document concernant l'état civil est gratuit.
La mise à jour d'un dossier d'état civil nécessite un délai qui peut varier de quelques jours à plusieurs mois.
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SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL  (SCEC)
Lien officiel pour : SERVICE CENTRAL D'ÉTAT CIVIL
 
Le Service central d'état civil (SCEC) est compétent pour tous les événements d'état civil survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption,...).
 
Le Service Central d'Etat Civil a été créé par décret du 1er juin 1965 pour répondre à une situation résultant de l'accession à l'indépendance des ex-protectorats de Tunisie et du Maroc, des anciennes possessions coloniales d'Afrique, d'Asie et de l'Océan Indien, ainsi que des anciens départements d'Algérie.
 
Sa création répondait au souci de permettre, en faveur de nos compatriotes, un accès aisé aux archives d'état civil conservées dans les pays anciennement sous souveraineté française, et rapatriées immédiatement après l'indépendance de ces pays.
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COMMENT DEMANDER UN ACTE D'ÉTAT CIVIL
 
Rappel important :
Le Service central d'Etat civil du Ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour un événement d'état civil intervenu en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. La demande devra être adressée directement à la mairie du lieu de l'événement (pour obtenir l'adresse, cliquez sur le lien suivant   www.pagesjaunes.fr ).
 
Par Internet :
 
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de l'état civil, vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne, qui constitue le moyen le plus rapide.
La copie ou l'extrait de l'acte demandé vous sera envoyé PAR COURRIER POSTAL à l'adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire.
Les demandes d'actes d'état civil aux fins de RECHERCHES GENEALOGIQUES, qu'elles soient professionnelles ou privées, ne pourront pas être formulées par le formulaire en ligne sur Internet mais EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l'adresse suivante :
Ministère des affaires étrangères Service central d'Etat civil Généalogie
11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09
Rappel : Pour être traitée la demande devra être accompagnée de la production effective d'une copie de l'autorisation du procureur de la République ou du mandat du notaire chargé d'une succession.
 

 
Par courrier :
 
Si vous ne disposez pas d'un accès à l'Internet, vous pouvez expédier votre demande à l'adresse suivante :
Ministère des affaires étrangères Service central d'Etat civil
11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09 FRANCE
La réponse vous sera adressée PAR COURRIER POSTAL à l'adresse que vous aurez indiquée.
 

 
Sur place :
 
Vous pouvez enfin vous présenter en personne :
1) au Service Central d'Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche à NANTES.
Un service ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 pourra vous délivrer les actes demandés conformément à la réglementation en vigueur
- ne vous déplacez que si vous êtes certain que le Service central d'Etat civil détient l'acte dont vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait (par exemple, si vous en avez déjà obtenu par le passé ou si vous avez fait transcrire ou reconstituer cet acte) ;
- pour les dossiers en cours relatif à un acte qui n'est pas encore établi, le Service central ne pourra pas procéder immédiatement à l'établissement de l'acte : celui-ci vous sera expédié ultérieurement par courrier.
2) au Consulat de France ou au service consulaire de l'Ambassade de France territorialement compétent, si vous résidez à l'étranger et que l'acte dont vous avez besoin a été dressé ou transcrit dans le pays de votre résidence.
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LES ACTES DE NAISSANCES ET DE DÉCÈS
 
La réglementation locale peut vous faire obligation de procéder aux déclarations administratives devant les autorités locales de l'état civil. Le consulat vous fournira toutes précisions utiles pour effectuer cette démarche.
Quoi qu'il en soit, vous avez tout intérêt à déclarer aussi une naissance ou un décès auprès du consulat. Si vous ne procédez pas à cette formalité, vous pouvez demander la transcription des actes déclaratifs étrangers sur les registres de l'état civil consulaire.
Dans l'un ou l'autre cas, sauf situations particulières, le consul en fera mention sur le livret de famille français.
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LES ACTES DE RECONNAISSANCE
Lien officiel pour : ACTE DE RECONNAISSANCE
 
Si vous désirez reconnaître un enfant que vous avez eu hors mariage, vous avez intérêt à en informer votre consulat, avant même la naissance de l'enfant, à votre consul, qui vous indiquera alors si la reconnaissance peut être souscrite devant lui sous la forme d'acte de l'état civil ou d'acte notarié.
Si la reconnaissance est faite devant l'autorité étrangère, vous avez tout intérêt à faire transcrire cet acte sur les registres du consulat. Il faut savoir que le droit français attribue à l'enfant le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie en premier lieu (le père en cas de reconnaissance conjointe).
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DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE D'ÉTAT CIVIL
Lien officiel pour : ÉTAT CIVIL
 
Le Service central d'état civil met à votre disposition une "foire aux questions" (FAQ) qui apporte des réponses aux questions les plus courantes et vous permet d'interroger ce service sur des demandes particulières en matière d'état civil.
Le site Internet de la Maison des Français à l'Etranger :   www.mfe.org 
vous offre également à travers ses fiches pratiques tous renseignements en matière d'état civil.
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